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S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La personne qui obtient le plus grand nombre de votes est déclarée élue par le président d’élection.
S’il survient une égalité de votes ayant pour effet d’élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler, le président d’élection procède à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
A.M. 94-10-24, a. 23.
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